CONDITIONS GENERALES SAS CERTIFICALL

Version du 09/04/2024

ARTICLE 1 : PRESENTATION – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Le FOURNISSEUR exploite et fournit une solution logicielle et applicative accessible en ligne par le réseau Internet (solution en mode SaaS) intitulée « CERTIFICALL » permettant d’horodater et géolocaliser des photographies grâce à un service d’horodatage électronique qualifié au sens de la Règlementation EIDAS.

Le service d’horodatage électronique intégré à la solution applicative est fourni par un Prestataire de Service de Confiance répondant aux conditions de la Réglementation EIDAS pour fournir ce type de services. Les services relatifs à cette solution applicative sont fournis, de manière générale, dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources du FOURNISSEUR, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations qui lui incombent.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre :
La société CERTIFICALL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 €, ayant son siège social situé au 6 Rue de L’Ourmède à CASTELNAU D’ESTRETEFONDS (31620), immatriculée auprès du RCS de TOULOUSE sous le numéro 921 183 257, représentée par son Président, Monsieur Guillaume LAURENT (le «FOURNISSEUR » ou « CERTIFICALL »).
Toute personne physique ou morale, qui souhaite souscrire et utiliser l’Applicatif CERTIFICALL dans le cadre et/ou pour ses besoins professionnels (le « CLIENT »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CERTIFICALL fournit les Services, et s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à toute commande, souscription et/ou utilisation des Services, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses bons de commande ou Conditions Générales d’Achat.

Font partie intégrante du contrat entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, par ordre décroissant d’importance : le Devis, les Conditions Particulières propre à l’exécution des Services pour le CLIENT lorsqu’elles existent, et les présentes Conditions Générales (le « Contrat »). En cas de contradiction entre ces différents documents, celui de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 2 : DEFINITION

Dans ces Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Administrateur : désigne l’Utilisateur habilité par le CLIENT et le FOURNISSEUR à gérer l’utilisation de l’Applicatif CERTIFICALL, et plus généralement les Services pour le CLIENT depuis l’Applicatif, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs.
• Applicatif CERTIFICALL ou Applicatif : désigne l’ensemble des programmes et modules informatiques de la solution logicielle dénommée « CERTIFICALL », telle que décrite à l’article 1.1, mise à disposition par le FOURNISSEUR en mode SaaS, ainsi que la Documentation y associée. L’Applicatif est accessible en version web, et en version mobile sur les « stores » Google et Apple.
• Certificat : désigne le document délivré par le Service d’horodatage électronique qualifié attestant de la date, l’heure, ainsi que des données y associées, d’une photographie prise par un Utilisateur depuis l’Applicatif dans sa version mobile. Il ne peut y avoir qu’un Certificat par photographie.
• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales SaaS applicables à l’exécution des Services.
• Contrat : désigne le contrat conclu entre les Parties tels que visés à l’article 1.3.
• Devis : désigne la proposition tarifaire établie par CERTIFICALL dans les conditions visées à l’article 4.2.1.
• Données : désigne l’ensemble des données, renseignements, contenus des fichiers, informations, quel qu’en soit la nature et/ou le support, transmis et communiqué par le CLIENT au FOURNISSEUR, et/ou que le CLIENT rend accessible au FOURNISSEUR par le biais des Services, soit directement, soit indirectement par l’Utilisateur, dans le cadre des traitements et de l’utilisation desdits Services.
• Filiale : désigne toute entité filiale du CLIENT au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Par exception, ne pourra être considérée comme une Filiale toute entité du CLIENT ayant une activité concurrente au FOURNISSEUR, directement ou indirectement par personne interposée. Pour les besoins de la présente définition, une activité concurrente s’entend de toute activité en lien avec l’édition, le développement et/ou la commercialisation de solutions logicielles.
• Mise à jour : désigne les modifications apportées à l’Applicatif visées à l’article 6.2.1.
• Informations Confidentielles : désignent les informations visées à l’article 13.1.
• Notification : au sens du Contrat et sauf dispositions contraires, les notifications doivent être faites par écrit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse des Parties indiquées en tête des présentes pour le FOURNISSEUR, et du Devis pour le CLIENT. La date de notification est la réception de l'écrit, l'accusé de réception faisant foi. Si le pli n’est pas retiré, la date de la première présentation vaut notification.
• Partie : désigne collectivement ou individuellement le FOURNISSEUR et/ou le CLIENT.
• Règlementation EIDAS : désigne le Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
• SaaS : désigne le mode d’utilisation à distance de l’Applicatif CERTIFICALL.
• Services : désigne la mise à disposition de l’Applicatif dans les conditions à l’article 5, ainsi que l’ensemble des services et interventions standards de support, maintenance et hébergement en lien avec l’Applicatif mis à disposition en mode SaaS dont la description figure à l’article 6.
• Service d’horodatage électronique qualifié : désigne un service d’horodatage électronique au sens de la Règlementation EIDAS qui répond aux exigences fixées à son article 42.
• Utilisateur : désigne tout personne autorisée par le CLIENT à accéder à et utiliser l’Applicatif CERTIFICALL, et bénéficier des Services conformément aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 3 : LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES

Le droit applicable au Contrat est le droit français, à l’exclusion de l’application de toute règle internationale de conflit de loi.

LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT, AINSI QUE PLUS GENERALEMENT LEURS RELATIONS, POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L’APPLICATIF CERTIFICALL

Informations et mise en garde du CLIENT

Préalablement à la souscription du Contrat, il appartient au CLIENT, en sa qualité de professionnel, de s’assurer que l’Applicatif, et plus généralement les Services, correspondent aux besoins de son activité professionnelle, que le niveau de service des Services est adapté à son activité, et dès lors d’apprécier l’opportunité de recourir ou non aux Services.

En conséquence, en souscrivant aux Services, et donc au Contrat, le CLIENT déclare avoir pu obtenir préalablement toutes les précisions nécessaires concernant l’Applicatif, les Services, leurs caractéristiques essentielles, leurs conditions d’exécution, et en conséquence avoir procédé à leur sollicitation et leur conclusion en toute connaissance de cause.

Pour pouvoir accéder à et utiliser l’Applicatif de façon optimale, le CLIENT est informé que des prérequis techniques sont nécessaires au fonctionnement optimal des services. Ces derniers sont visés à l’article 5.1.

Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer pendant la durée du Contrat, notamment pour des raisons techniques, ou encore liées à la sécurité des Services et leurs améliorations. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le FOURNISSEUR en informera le CLIENT par tous moyens dans des délais raisonnables.

Commande de l’Applicatif

L’accès par le CLIENT aux Services suppose l’établissement et l’acceptation préalable d’une proposition commerciale émanant du FOURNISSEUR, et en définissant les conditions commerciales, techniques et tarifaires.

Cette proposition pourra (i) soit prendre la forme d’une proposition spécifique adressée au CLIENT par CERTIFICALL lorsque ce dernier a exprimé un besoin particulier, (ii) soit lorsque le CLIENT souhaite souscrire à l’une des offres « standards » proposées par CERTIFICALL, directement consultable depuis le site internet certificall.app ou via un bon de commande adressé par CERTIFICALL.

Lorsqu’une proposition a été établie spécialement pour le CLIENT, cette dernière est valable pour une durée de SOIXANTE (60) jours à compter de son émission.

(ci-après le « Devis ») L’acceptation du Devis par le CLIENT peut être tacite ou expresse, et résultera notamment :

• soit de la signature du Devis par le CLIENT, ou de son acceptation par retour de mail accompagnée de la mention « bon pour accord », ou encore de sa validation en ligne sur le site internet du FOURNISSEUR.
• soit d’un bon de commande émis par le CLIENT suite au Devis, reprenant à l’identique l’ensemble des éléments prévus au sein du Devis, sans omission et sans ajout.
• soit par un commencement d’exécution du CLIENT du Contrat, notamment matérialisé par le paiement d’un acompte ou de toute somme due au titre des Services.

Aucune commande ne pourra être acceptée ou exécutée avant la réception par le FOURNISSEUR de l’acceptation du Devis par le CLIENT. La validation du Devis par le CLIENT exprime son consentement ferme et irrévocable à sa souscription aux Services, et entraîne donc la conclusion du contrat entre les Parties.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu entre les Parties à la date de signature des présentes, et entre en vigueur pour une durée déterminée de DOUZE (12) mois à compter de la Date de mise en service de l’Applicatif CERTIFICALL. A compter de la première date d’anniversaire, il sera reconduit tacitement.

Chacune des Parties sera libre d’y mettre un terme à tout moment sous réserve d’en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant une période de préavis de :

• TROIS (3) mois dans le cas où la durée du Contrat aura été inférieure ou égale à TROIS (3) ans ;
• SIX (6) mois dans le cas où la durée du Contrat aura comprise entre TROIS (3) ans et SIX (6) ans ;
• DOUZE (12) mois dans le cas où durée du Contrat aura été supérieure à SIX (6) ans.

Pendant la durée de préavis, les Parties continueront d’exécuter leurs obligations conformément aux termes du Contrat.

Modification du Contrat

Sauf mention contraire aux présentes, aucune modification du Contrat ne pourra intervenir de la part du CLIENT sans l’accord exprès du FOURNISSEUR. Les modifications du Contrat peuvent par exemple résulter d’une diminution du nombre de Certificats ou d’accès Utilisateurs.

En tout état de cause, toute demande de modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis, et donc à une facturation des modifications souhaitées, et ce en fonction de leur nature et importance.

En l’absence et/ou le temps d’acceptation du Devis complémentaires, le Contrat sera exécuté conformément au Devis initial.

Annulation du Contrat

Toute cessation du Contrat par le CLIENT en cours d’exécution avant son terme, en dehors des cas de résolution anticipée visés à l’article 18, est soumise à l’accord préalable et exprès du FOURNISSEUR. En pareilles circonstances, le CLIENT est en outre informé que les conséquences visées à l’article 19.1 des présentes s’appliquent.

En outre et conformément à l’article 19.1.2, en pareille hypothèse, le CLIENT restera redevable à l’égard du FOURNISSEUR, et s’engage à lui régler, la totalité des sommes convenues au titre des Services, et donc du Contrat, jusqu’au terme. Le CLIENT s’engage également plus généralement à indemniser le FOURNISSEUR de l’ensemble des frais et dépenses liés à l’exécution du Contrat, ainsi que du manque à gagner résultant de son absence d’exécution jusqu’à son terme.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATIF CERTIFICALL

Prérequis techniques à l’accès et utilisation de l’Applicatif

Pour pouvoir utiliser les Services, le CLIENT, et/ou les Utilisateurs, devront disposer : pour l’accès mobile à l’Applicatif : un appareil électronique mobile de type smartphone ou tablette, fonctionnant sous Android ou Apple, équipé d’une connexion internet et d’un appareil photo. La fonctionnalité de géolocalisation sur l’appareil en question n’est pas obligatoire, mais est conseillée si le CLIENT souhaite que cette donnée apparaisse dans le Certificat.

L’utilisation de l’Applicatif dans sa version mobile suppose que l’Utilisateur ait au préalable téléchargé et installé l’Applicatif sur son appareil mobile. Ces opérations s’effectuent sous la seule responsabilité du CLIENT, et sans aucune assistance et/ou intervention de CERTIFICALL.

Mise en service de l’Applicatif

La mise en service de l’Applicatif comprend sa configuration pour le CLIENT à savoir, de manière limitative, les prestations suivantes :

• la création et personnalisation de la trame du Certificat au CLIENT suivant les instructions communiquées par le CLIENT,
• la création des comptes Utilisateurs en fonction des trames de Certificat établis pour le CLIENT,

Une fois la mise en service réalisée, CERTIFICALL transmettra par mail au CLIENT ses identifiants, et invitera ce dernier à tester son accès à l’Applicatif, ainsi qu’à valider chaque trame du Certificat créée.

Paramétrage de l’Applicatif par le CLIENT

L’Applicatif CERTIFICALL contient diverses fonctionnalités dont le paramétrage relève de la seule initiative et responsabilité du CLIENT, selon les besoins et les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment mais pas exclusivement la Loi Informatique du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.

Droits d’utilisation de l’Applicatif

Le FOURNISSEUR concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d’accès et d’utilisation de l’Applicatif, ainsi que de sa Documentation, en mode SaaS, par les Utilisateurs, pour :

• la durée du Contrat,
• le territoire français, DROM-COM inclus,
• dans la limite du nombre maximal de Certificats mensuels, en cas d’abonnement,
• et pour un accès et une utilisation conforme à la destination des Services visée à l’article 1.1.

Le droit d’utilisation comprend également le droit pour le CLIENT, et ses Utilisateurs, de télécharger et d'installer l’Applicatif sur leur dispositif mobile.

Le CLIENT est également autorisé à reproduire en autant d’exemplaires que nécessaire tout ou partie de la Documentation pour lui permettre d’utiliser cette dernière conformément à sa destination.

Toute utilisation de l’Applicatif qui n’aurait pas été prévue aux présentes, ou expressément acceptée par le FOURNISSEUR, est interdite. Le CLIENT s’interdit, sauf dispositions légales d’ordre public contraires, sans que cette liste ne soit limitative de :

• copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie de l’Applicatif ou de la Documentation,
• décompiler l’Applicatif, notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution, en dehors des cas prévus par la loi telles les conditions limitativement prévues par l'article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle,
• modifier de quelque façon que ce soit l’Applicatif,
• utiliser l’Applicatif pour créer des travaux dérivés ou concurrents, à partir de tout ou partie de l’Applicatif ou tout savoir-faire associé, ou développer tout logiciel qui pourrait concurrencer l’Applicatif,
• effectuer de l’ingénierie inverse ou désassembler l’Applicatif.

Le FOURNISSEUR demeure seul autorisé à adapter, modifier, améliorer l’Applicatif ou sa Documentation.

Toute demande quelconque au titre de l’interopérabilité de tout ou partie de l’Applicatif, et plus généralement des Services, avec n’importe quel outil tiers, y compris lorsque celui-ci est lui-même soumis à une licence libre, doit être adressée préalablement et systématiquement au FOURNISSEUR par Notification.

Pendant la durée du Contrat et sous réserve qu’elle réponde à la définition de Filiale, le CLIENT est autorisé à sous-concéder les droits d’accès et d’utilisation qui lui sont conférés par le FOURNISSEUR sur l’Applicatif à une Filiale dans les mêmes conditions que le CLIENT, et donc notamment dans la limite du nombre maximum de Certificats mensuels, en cas d’abonnement, et du nombre d’Utilisateurs souscrits par le CLIENT au Devis.

Le CLIENT s’engage à communiquer à chacune de ses Filiales souhaitant utiliser les Services le présent Contrat, lequel s’applique à elle dans le cadre de leur accès et bénéfice des Services. Le CLIENT s’engage à s’assurer que chaque Filiale respecte les obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu’elles utiliseront l’Applicatif et les Services conformément aux présentes.

Le CLIENT se porte fort du respect des dispositions du présent Contrat par chaque Filiale, et sera tenu pour responsable à l’égard du FOURNISSEUR en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non- respect d’une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra s'adresser directement au CLIENT en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée. Enfin et en tout état de cause, en pareille circonstance, le CLIENT reste tenu à l’encontre du FOURNISSEUR de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat.

Les droits consentis au CLIENT par CERTIFICALL au titre du présent article ne concerne pas ou ne couvre pas l’utilisation de logiciels tiers, qui pourraient être nécessaires à l’utilisation des Services, qui sont régis par leurs propres contrats et tiers en question.

Accessibilité – disponibilité de l’Applicatif

L’accès à l’Applicatif par chaque Utilisateur, s’opère, à sa discrétion, avec son identifiant et son mot de passe personnalisés :

• Via une URL communiquée par le FOURNISSEUR au moment de la mise en Service de l’Applicatif, et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, pour la version web de l’Applicatif.
• Via l’application mobile pour la version mobile de l’Applicatif.

L’Applicatif est accessible par le CLIENT à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, et sous réserve tenant aux aléas de l’Internet, ainsi que des réseaux de communication électronique et des réseaux de télécommunication, sur lesquels le FOURNISSEUR n’a aucun contrôle.

A ce titre, le CLIENT déclare expressément : (i) être informé que l’accès, l’utilisation, le fonctionnement de l’Applicatif et des Services, ou encore leur téléchargement et installation pour la version mobile, s’effectuent via internet et les réseaux de communication électronique et de télécommunication, (ii) connaître les caractéristiques, aléas techniques et limites d'Internet et de ces réseaux susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à l’Applicatif et aux Services, des indisponibilités, des lenteurs, des interruptions, des coupures et plus généralement des dysfonctionnements inhérents à ces réseaux et (iii) s’engage à prendre, en conséquence, toutes mesures appropriées pour protéger les Données transmises via Internet, ces réseaux et sauvegarder ces dernières.

L’accès et le fonctionnement des Services peuvent également être momentanément interrompus pour des raisons de nécessité liées à la réalisation des opérations de maintenance, telles que visées à l’article 6.2.

Le FOURNISSEUR ne saurait donc être responsable de tout évènement ou dysfonctionnement listé ci- dessus, et plus généralement de tout évènement hors de son contrôle, affectant l’accès et/ou le fonctionnement de l’Applicatif et/ou des Services.

En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du FOURNISSEUR, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès à l’Applicatif, et plus généralement aux Services, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du CLIENT. Le FOURNISSEUR devra toutefois communiquer au CLIENT les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité dans des délais raisonnables considérant la nature et l’ampleur de l’alerte de sécurité. À cette occasion, le FOURNISSEUR fournira les éléments d'information utiles au CLIENT, en particulier ceux lui permettant de répondre aux demandes de ses propres utilisateurs, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

Volumétrie maximal de Certificats et d’Utilisateurs

En cas d’abonnement : l'accès et l’utilisation de l’Applicatif par le CLIENT et les Utilisateurs sont autorisés pour un nombre maximum de Certificats par mois ou année, tel que défini au Devis. En cas de dépassement du nombre de Certificats mensuels, le CLIENT sera immédiatement informé par le FOURNISSEUR.

Génération des Certificats

Chaque photographie prise par un Utilisateur par l’intermédiaire de l’Applicatif dans sa version mobile sera horodatée et géolocalisée par le Service d’horodatage électronique. La géolocalisation devra être activée sur l’appareil de l’utilisateur.

Une photographie ne fait l’objet d’aucun traitement, modification et/ou retouche de la part du FOUNIRSSEUR, de ses sous-traitants ou du Service d’horodatage électronique, dans le cadre des Services.

La durée de génération d’un Certificat suite à l’envoi de la photographie est susceptible de varier entre 1 et 5 minutes, notamment en fonction du type et de la qualité de connexion de l’Utilisateur, de l’appareil utilisé par l’Utilisateur, de la bande passante disponible au moment de son envoi, ou encore de la taille de la photographie. Ces délais sont fournis à titre indicatif.

Le CLIENT pourra recevoir par email chaque certificat généré.

ARTICLE 6 : SUPPORT – MAINTENANCE – HEBERGEMENT DES SERVICES

Support Utilisateur

Au titre des Services, le FOURNISSEUR fournit au CLIENT une prestation d’assistance par téléphone et par email afin de répondre à toute question des Utilisateurs quant à l’utilisation de l’Applicatif. Cette assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

La prise en charge de la demande de l’Utilisateur au titre de la présente assistance est distincte des prestations permettant la réparation et/ou correction d’une anomalie signalée par un Utilisateur, lesquelles sont exécutées dans le cadre de la maintenance curative visée à l’article 6.2.2.

Maintenance de l’Applicatif

Maintenance préventive et évolutive

Pendant la durée du Contrat, le FOURNISSEUR pourra apporter à l’Applicatif des modifications, corrections, améliorations, adaptations en raison de considérations tenant aux évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles, et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de l’Applicatif (ci-après les « Mises à jour »).

Les Mises à Jour pourront également comprendre la correction d’éventuelles anomalies mineures du Service en l’absence de toute demande du CLIENT, afin de prévenir les difficultés de fonctionnement de l’Applicatif.

Le CLIENT est informé que l’évolution des technologies, de la législation, ou encore de la demande de sa clientèle, peuvent amener le FOURNISSEUR à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des prérequis techniques à l’utilisation des Services dont le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable.

L'accès à l’Applicatif peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la réalisation de ces opérations de maintenance. Le FOURNISSEUR fera tout effort raisonnable aux fins d’informer préalablement le CLIENT de l’indisponibilité des Services pendant ces opérations.

Maintenance curative

Les anomalies susceptibles d’être prises en charge par le FOURNISSEUR au titre de la maintenance curative sont toute défaillance et/ou dysfonctionnement, total ou partiel, de l’Applicatif qui empêcherait son utilisation normale et régulière par le CLIENT et ses Utilisateurs, ou provoquerait un résultat ou une action incorrecte de l’Applicatif alors qu’il est utilisé conformément à sa destination, Documentation et/ou dans des conditions normales par le CLIENT et ses Utilisateurs.

Toute action du FOURNISSEUR à titre de maintenance curative interviendra exclusivement à la demande expresse et préalable du CLIENT adressée par mail à l’adresse : contact@certificall.app.

Le CLIENT s’engage à adresser toute demande d’intervention au FOURNISSEUR dans les meilleurs délais à compter de la découverte du bug et/ou du dysfonctionnement affectant l’Applicatif, en veillant à préciser la nature de l’anomalie ainsi constatée et dans la mesure du possible des captures d’écran permettant d’apporter un visuel du problème rencontré.

Le délai de prise en charge de la demande du CLIENT au titre de la maintenance curative est de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la sollicitation du CLIENT par le FOURNISSEUR, sous réserve qu’une telle demande intervienne aux horaires d’ouverture du FOURNISSEUR à savoir : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

A compter de la prise en charge de la demande, le FOURNISSEUR effectuera les diligences raisonnablement nécessaires aux opérations de réparation et/ou correction de l’Applicatif qui s’imposent, et ce dans un délai raisonnable et proportionné à la nature et l’ampleur de l’anomalie concernée.

Hébergement – Sauvegarde de l’Applicatif et des Données

Au titre des Services, le FOURNISSEUR assure, par l’intermédiaire de son sous-traitant sur des serveurs localisés en France, l’hébergement et la sauvegarde de l’Applicatif, comprenant les Données du CLIENT et les Certificats.

Les Données ne sont ni hébergées ni stockées sur un serveur dédié et personnel au CLIENT.

Les Données sont conservées par défaut pour la durée de DIX (10) ans à compter de l’établissement du certificat.

Le CLIENT aura la faculté de sélectionner une durée de conservation plus courte ou plus longue en fonction des besoins de son activité, moyennant une tarification adaptée. La durée et le prix seront alors indiqués au Devis.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

Accès et utilisation des Services

Les Services seront utilisés par le CLIENT sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Le CLIENT est responsable et se porte fort de l’utilisation de l’Applicatif CERTIFICALL par chaque Utilisateur conformément aux présentes, et à ce titre, garantit et indemnisera CERTIFICALL de tous manquements et/ou dommages causés par un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature.

Le CLIENT s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.

L'accès et l’utilisation des Services par les Utilisateurs sont autorisés pour un nombre d’accès Utilisateurs et de Certificats tels que visés à l’article 5.6.

Chaque identifiant et chaque mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. La préservation de ces caractères personnels et confidentiels est de la seule responsabilité de chaque Utilisateur, à qui il appartient de prendre toutes mesures à cet effet. Le CLIENT se porte fort à l’égard du FOURNISSEUR du respect de cette obligation par chaque Utilisateur, et répondra à cet effet à l’égard du FOURNISSEUR de tout manquement.

Le FOURNISSEUR rappelle au CLIENT que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'informations adaptée dans le cadre des Services, et plus généralement de son activité, dotée de directives d'applications complètes, et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.

Modification des Services

Le CLIENT reconnaît que le FOURNISSEUR demeure libre de déterminer sa politique de développement et de commercialisation des Services, considérant notamment les évolutions techniques, légales, commerciales, ou encore les besoins de sa clientèle et du marché.

A ce titre, le FOURNISSEUR aura la faculté, à tout moment, de modifier l’Applicatif et/ou les Services, de les faire évoluer, ou de changer la manière dont les Services sont fournis, au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au CLIENT, ou si ces modifications ne réduisent pas les engagements du FOURNISSEUR au titre du Contrat.

Le CLIENT est expressément averti que le Prestataire de Service de Confiance utilisé dans le cadre des Services est susceptible de changer en cours de Contrat. CERTIFICALL sera libre de recourir à tout tiers de son choix dans le cadre des Services pour fournir le Service d’horodatage électronique, et ce, sans information et/ou consentement préalable du CLIENT, sous réserve que le tiers en question fournisse un niveau de sécurité équivalent au sens de la Réglementation EIDAS à celui souscrit par le CLIENT au moment de la conclusion du Contrat.

Logiciels et équipements tiers

Le CLIENT est seul responsable de l'accès à l’Applicatif, ainsi que de l’administration, la maintenance, et la sécurité des logiciels tiers, équipements, systèmes d’informations, applications, environnements logiciels et informatiques, et réseaux de télécommunications qui pourraient être nécessaires pour accéder et utiliser l’Applicatif ainsi que les Services.

A ce titre, le CLIENT s’engage à prendre toutes dispositions pour maintenir ces accès et utilisation en prenant notamment à sa charge l’ensemble des coûts et frais y afférents et notamment l’abonnement aux lignes de télécommunications, l’abonnement auprès d’un site internet, les coûts de connexion, de transmission, de maintenance, de sécurité d’installation et d’administration des réseaux, des équipements, applications, systèmes d’informations, environnements logiciels et informatiques ou encore logiciels tiers. Le FOURNISSEUR n'est en aucun cas partie auxdits contrats, et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels, abonnements ou prestataires.

Le FOURNISSEUR ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du CLIENT quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au CLIENT de relever et garantir le FOURNISSEUR, en tant que de besoin, de tout dommage, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mise à sa charge en raison de l'utilisation irrégulière d'un logiciel tiers due à une faute du CLIENT.

Sous-traitance

De manière générale, le FOURNISSEUR demeure libre pendant toute la durée du Contrat de faire exécuter et/ou sous-traiter, à tout tiers de son choix l’exécution des Services.

Le FOURNISSEUR restera, en tout état de cause, pleinement responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution des Services conformément aux présentes.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Formation

Les prestations complémentaires visées au présent article sont exclues des Services, et donneront lieu à une facturation complémentaire du CLIENT selon les prix, quantités et modalités fixés au Devis s’ils sont souscrits par le CLIENT.

Avant la mise en service de l’Applicatif, le FOURNISSEUR pourra proposer au CLIENT l’organisation de sessions de formation à destination des Utilisateurs et concernant l’utilisation de l’Applicatif.

La formation est optionnelle et n’est pas comprise dans le prix des Services. Elle fait donc l’objet de conditions tarifaires distinctes mentionnées le cas échéant au Devis.

Les modalités d’organisation de la formation, le format, la durée et les dates seront également déterminés de concert entre les Parties au Devis.

Adaptation – développements spécifiques

En cours du Contrat et sur demande du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra fournir des prestations d’adaptation et de développements spécifiques de l’Applicatif afin de paramétrer et, si besoin, de compléter les fonctionnalités existantes pour satisfaire aux besoins spécifiques du CLIENT.

Les adaptations et développements spécifiques ne sont pas compris dans le prix des Services, et font l’objet de conditions tarifaires distinctes, mentionnées le cas échéant au Devis, et établies sur la base des tarifs en vigueur du FOURNISSEUR au moment de la sollicitation du CLIENT.

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

De manière générale le prix des Services, ainsi que des prestations complémentaires et optionnelles souscrites par le CLIENT, seront fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur du FOURNISSEUR au moment de la commande.

Le prix des Services dépendra notamment du nombre de Certificats mensuels générés par le CLIENT.

Les prix du FOURNISSEUR sont exprimés en Euros Hors Taxes, et seront majorés de la TVA, ainsi que toute autres taxes applicables, étant précisé que tous droits et taxes sont à la charge du CLIENT. Toutes modifications légales de ces droits et taxes s'appliquent de plein droit et sans avis.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire aux présentes, toute somme due au Fournisseur au titre du Contrat sera payable par virement bancaire sur tout compte bancaire communiqué par le FOURNISSEUR selon les modalités fixées au Devis.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé n’est et ne sera consenti par le FOURNISSEUR.

Modalité de facturation :

En cas d’abonnement :

• Le montant de l’abonnement sera prélevé tous les mois. Toute consommation supérieure au volume maximal de Certificats prévus au devis fera l’objet d’un prélèvement complémentaire.

En cas de facturation à la consommation réelle :

• Les certificats seront facturés en début de mois selon les volumes consommés et selon le prix unitaire tel que défini dans la grille tarifaire annexée au devis signé par le client, en plus des frais d’usage du compte Administrateur.
• Les frais d’usage du compte Administrateur comprennent de manière non exhaustive :
• la mise à disposition du CLIENT de son espace administratif permettant la création, la gestion, la mise à jour de ses comptes utilisateurs et l’accès à ses Certificats ;
• les évolutions de cet espace administratif ;
• les mises à jour des fonctionnalités intégrées à l’applicatif ;
• la maintenance de l’espace administratif et de l’applicatif,
• la mise à disposition de notre service support tel que visé dans l’article 6.1.

Le paiement de toute somme due au FOURNISSEUR au titre d’une facture émise dans le cadre du Contrat s’effectue par virement bancaire ou prélèvement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de ladite facture.

Toute somme due au FOURNISSEUR est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du FOURNISSEUR. Le délai de règlement ne peut, de convention expresse entre les Parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; les réclamations faites par le CLIENT n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement.

Toutes les sommes non réglées à l’échéance par le CLIENT porteront intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le FOURNISSEUR ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par le FOURNISSEUR seront facturés au CLIENT.

Les pénalités de retard seront dues de plein droit par le CLIENT sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.

Le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit toute somme restant due au FOURNISSEUR au titre du Contrat, l'ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant du CLIENT entre les sommes dues au FOURNISSEUR et les sommes qui seraient éventuellement dues par le FOURNISSEUR au CLIENT sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du FOURNISSEUR.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le FOURNISSEUR se réserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au titre du Contrat et de suspendre les Services jusqu’à complet paiement. En cas de rétablissement suite à une suspension des Services, des frais de remise en service seront facturés au CLIENT.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer avec le FOURNISSEUR, et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou élément dont le FOURNISSEUR pourrait avoir besoin pour exécuter le Contrat. Le CLIENT s’engage notamment à :

• communiquer au FOURNISSEUR les informations sollicitées pour la mise en service de l’Applicatif,
• informer sans délai le FOURNISSEUR si le nombre de Certificats et/ou Utilisateurs devient supérieur à celui prévu au Devis,
• effectuer toutes démarches et formalités nécessaires permettant au FOURNISSEUR d’exécuter le Contrat,
• informer sans délai le FOURNISSEUR de tout élément le concernant, et plus généralement toute information, susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services.

Le CLIENT déclare être parfaitement informé du caractère déterminant de la communication de ces informations, et du respect de son obligation de collaboration pour permettre la bonne exécution des Services, et donc du Contrat.

Usage conforme des Services

Le CLIENT s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination décrite à l’article 1.1, à sa Documentation, et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le CLIENT s'engage à faire de l’Applicatif, et plus généralement des Services, une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par les Services des données illicites. Le CLIENT s’engage à ne pas altérer l’intégrité ou l’exécution des Services, et des données qui y sont contenus.

Le CLIENT garantira le FOURNISSEUR contre tout recours résultant du non-respect des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, et prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de tels manquements.

Non concurrence

Pendant toute la durée du Contrat, et la durée de DEUX (2) ans suivant sa cessation, le CLIENT s’interdit de développer, concevoir, et/ou commercialiser, directement ou indirectement, des services concurrents et/ou similaires à l’Applicatif sur tout territoire où le FOURNISSEUR exploite et commercialise ses Services.

En cas de non-respect de cette obligation, une astreinte de CINQ CENT EUROS (500 €) par jour de manquement pourra être appliquée au CLIENT, sans préjudice d'autres actions judiciaires.

Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout associé, collaborateur et/ou salarié du FOURNISSEUR, ou devant participer à l’exécution du Contrat, sans accord exprès et préalable du FOURNISSEUR. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivent la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT s’engage à verser une somme forfaitaire égale au montant brut des sommes perçues par ledit associé, collaborateur et/ou salarié de la part du FOURNISSEUR sur les DOUZE (12) mois précédant son départ, avec un minimum de DIX MILLE EUROS (10 000 €).

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s'engage à effectuer les diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des Services, et est, dans ce cadre, tenu d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. En particulier, il s'engage à :

1. Se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de FOURNISSEUR des Services au regard de la loi applicable au Contrat.
2. Ne pas assumer les obligations légales et administratives du CLIENT. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du FOURNISSEUR, et d’informer sans délai le FOURNISSEUR de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services.
3. Affecter en permanence un personnel qualifié et compétent à l’exécution des Services.
4. Signaler au CLIENT tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

Les engagements du FOURNISSEUR ne concernent que les Services fournis par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du CLIENT.

Le FOURNISSEUR certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR devra fournir toute attestation démontrant l’existence de la présente assurance à première demande du CLIENT. Le FOURNISSEUR s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété de l’Applicatif CERTIFICALL

L’Applicatif, ainsi que ses évolutions, qu’il s’agisse d’Évolutions correctives ou d’Évolutions spécifiques, sont protégées par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur, et plus généralement de propriété intellectuelle.

Le CLIENT n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Applicatif, lequel est la propriété du FOURNISSEUR ou de ses propres concédants. Seul un droit d’utilisation est consenti au CLIENT dans les conditions visées à l’article 5.4.

Toute utilisation non conforme aux présentes, ou non expressément autorisée par le FOURNISSEUR, des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au FOURNISSEUR sur les Services, et notamment l’Applicatif, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Marque « CERTIFICALL »

Le FOURNISSEUR est titulaire des droits sur la dénomination « CERTIFICALL », ainsi que plus généralement des logos et signes distinctifs utilisés dans le cadre des Services.

De manière générale, le CLIENT s’interdit d’utiliser la dénomination « CERTIFICALL », ainsi que tous logos et signes distinctifs y associés, à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne ou encore de nom de domaine.

Le CLIENT s’interdit d’adopter un graphisme, un logo, une dénomination ou une marque susceptible d’engendrer des confusions avec les marques/dénominations du FOURNISSEUR.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Le FOURNISSEUR s’engage à considérer comme confidentielles les Données et s’engage en conséquence à ne pas divulguer ou à ne pas utiliser ces informations en dehors du Contrat, et à mettre en œuvre les procédures pour assurer la sécurité de ces dernières.

Le CLIENT, de son côté, est pleinement informé du caractère stratégique des informations et données communiquées par le FOURNISSEUR au titre du Contrat ou auxquelles le CLIENT pourrait avoir accès à ce titre, et notamment à l’occasion des Services.

Le CLIENT convient expressément de considérer comme confidentiels les Services, leurs contenus, leurs modalités de fonctionnement, les créations relevant du droit de la propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant au FOURNISSEUR, les activités et les informations techniques du FOURNISSEUR y compris, sans limitation, les informations financières, le savoir-faire, les techniques, les spécifications, les développements spécifiques, le plan de commercialisation, les stratégies et les prévisions ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat.

Sauf dans le cas où une telle divulgation et/ou utilisation sont nécessaires à l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à :

• ne divulguer sous aucun prétexte et de quelque manière ou forme que ce soit, les Informations Confidentielles,
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour son propre compte ou le compte de tiers,
• protéger et garder confidentielles les Informations Confidentielles en leur accordant le même degré de soin et de protection que la Partie accorde à ses propres informations de même importance.

Le CLIENT s’engage en outre à :

• n'autoriser l'accès aux Informations Confidentielles qu’aux Utilisateurs pour lesquels un tel accès a été autorisé au titre des présentes. Chaque Utilisateur devra avoir été informé au préalable que les Services et l’Applicatif sont couverts par le présent engagement de confidentialité et s'être engagé à les utiliser conformément à son engagement.
• prendre à l'égard des Utilisateurs, des salariés ou des personnes auxquelles il pourrait faire appel, toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des éléments et informations, objet du présent article.

En tout état de cause, le CLIENT se porte fort du bon respect de ces obligations de confidentialité par ses employés et/ou par tout tiers intervenant de son fait, et garantira le FOURNISSEUR de tout recours et/ou manquement en résultant.

Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine.

ARTICLE 14 : GARANTIES DES SERVICES

Dispositions générales

Le FOURNISSEUR ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de l’Applicatif, et de la conformité des Services aux présentes, et à la Documentation.

La garantie de conformité des Services est expressément limitée à sa conformité par rapport aux présentes et à sa Documentation, et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins particuliers ou à l’activité spécifique d’un CLIENT. Le FOURNISSEUR ne garantit pas l’aptitude des Services à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat, ou que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du CLIENT. Il incombe donc au CLIENT ou à tout tiers mandaté par le CLIENT à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où les Services sont utilisés, préalablement à leur souscription.

Le CLIENT reconnaît qu'un logiciel comme l’Applicatif peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables. Le FOURNISSEUR ne garantit que les Services soient exempts de tout défaut, erreur, dysfonctionnement ou aléa, et/ou que l’ensemble de ces défaillances, et plus généralement erreurs affectant l’Applicatif seront corrigées.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute garantie du FOURNISSEUR au titre des Services autre que celles exprimées dans le présent article 14 est expressément exclue.

Force probante d’un Certificat

Chaque photographie ayant fait l’objet d’un Certificat est susceptible de bénéficier d’une présomption de fiabilité en ce qui concerne sa date, son heure et les données y associées conformément à la Réglementation EIDAS. Le bénéfice d’une telle présomption reste subordonné à l’utilisation d’un Service d’horodatage électronique qualifié, lequel dans le cadre des présent Services est fourni par un Prestataire de Service de Confiance.

Le FOURNISSEUR s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à :

• sélectionner dans le cadre des Services un Prestataire de Service de Confiance respectueux de la Réglementation EIDAS et inscrit sur la liste nationale de confiance établie par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour fournir le Services d’horodatage qualifié.
• transmettre sur demande les visas en cours de validité de la qualification des services délivrés par le Prestataire de Service de Confiance.

En tout état de cause, la présomption de fiabilité et d’intégrité susceptible de s’appliquer à la date et/ou heure d’un Certificat en vertu de la Réglementation EIDAS :

• est une présomption « simple », de sorte qu’elle n’est ni automatique ni certaine, et peut être remise en cause par tout tiers, notamment dans le cadre d’un contentieux.
• elle ne porte en aucun cas sur l’objet et/ou le contenu en lui-même d’une photographie. Les Services étant utilisés par le CLIENT sous sa responsabilité, ainsi qu’à ses risques et périls, le CLIENT est seul responsable de l’objet et/ou du contenu de chaque photographie destinée à obtenir un Certificat.

En outre et en cas de contentieux, l’ensemble des pièces et éléments de preuve produit par le CLIENT, et plus généralement toute partie, reste, en tout état de cause, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, de sorte que, le FOURNISSEUR ne garantit pas :

• l’acceptation par les tribunaux des photographies prises par l’intermédiaire de l’Applicatif, et donc d’un Certificat,
• Le succès du CLIENT dans le cadre d’un contentieux.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation des Services par le CLIENT, et ses Utilisateurs, notamment dans le cadre et pour les besoins de leurs activités, s’effectuent sous la responsabilité exclusive du CLIENT, à ses risques et périls.

La responsabilité du FOURNISSEUR est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles causés au CLIENT qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables dans l’exécution des Services, et qui sont prévisibles du fait de leur exécution.

En aucune circonstance, le FOURNISSEUR ne sera tenu d’indemniser au CLIENT les dommages indirects ou imprévisibles (y inclus les dommages subis par un tiers) tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le CLIENT ou des tiers en rapport avec l’exécution des Services, et notamment les éditeurs et distributeurs de toute autre solution logicielle utilisée par le CLIENT.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de tout dommage qui affecterait le CLIENT par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou des Données indépendamment d’une faute directement imputable au FOURNISSEUR, et en cas d’appel à des ressources informatiques externes de celles mises à disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR.

Il est entendu que le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’une utilisation de l’Applicatif et/ou des Services non conforme aux prescriptions du FOURNISSEUR, notamment telles que définies aux présentes, aux prérequis techniques, à la Documentation, ou de façon générale contraire aux précautions d’usage et aux règles de l’art.
• de fautes, négligences, défauts de surveillance ou d’entretien incombant au CLIENT.
• de modifications ou interventions effectuées par le CLIENT, directement ou indirectement par tout tiers qu’il mandaterait, sans autorisation écrite et préalable du FOURNISSEUR.
• d’une destruction accidentelle ou non des Données par le CLIENT ou tout tiers ayant accédé à l’Applicatif et/ou aux Services au moyen des identifiants remis au CLIENT et ses Utilisateurs.
• d’indisponibilités des serveurs, de ralentissements, de coupures ou d’interruptions d’accès à l’Applicatif et aux Services lorsque ces défaillances sont dues à des cas hors contrôle du FOURNISSEUR, des cas de défaillances des réseaux de télécommunication et/ou de connexion Internet privé ou public, ainsi que des cas de force majeure tels que visés à l’article 20.1.

En tout état de cause, la responsabilité civile du FOURNISSEUR, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes encaissées par le FOURNISSEUR de la part du CLIENT au titre des Services sur les DOUZE (12) mois précédant la survenue de l’événement ayant donné lieu aux dommages. Cette répartition des risques entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, ainsi que la limitation de responsabilité ci-dessus précisée, sont essentielles et déterminantes et justifient le prix de l’Applicatif et des Services proposés.

En tout état de cause, toute action visant à engager la responsabilité d’une Partie au titre du Contrat, quel qu’en soit son fondement, se prescrit par UN (1) an à compter du fait qui lui a donné naissance.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le CLIENT, que ces dispositions continueront à s’appliquer en cas de résolution du contrat par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ DES DONNÉES

Responsabilité des Données

Le CLIENT est seul responsable des Données, et assume l’entière responsabilité de leur nature, contenu, exactitude, intégrité, ou encore de leur légalité, ainsi que de l’exploitation qui en découle.

En particulier, le CLIENT s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs, de la vie privée ou encore du droit à l’image des personnes.

Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services, et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes visés ci-dessous au FOURNISSEUR et à ses sous-traitants.

Le CLIENT déclare et garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le FOURNISSEUR se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Le CLIENT s’engage à indemniser le FOURNISSEUR de toutes les conséquences pécuniaires que le FOURNISSEUR pourrait être amené à supporter en raison du manquement du CLIENT au regard des déclarations et/ou garanties susvisées concernant les Données.

Conditions de traitement et d’accès aux Données dans le cadre des Services

La connexion, consultation et utilisation des Données sont réservées au seul CLIENT. Toutefois, pour permettre au FOURNISSEUR de fournir les Services, de les améliorer et d’assurer leur maintenance et sécurité, le CLIENT concède, en tant que de besoin, au FOURNISSEUR et à ses sous-traitants, à titre non exclusif, cessible, transférable et gratuit le droit d’utiliser et d’exploiter les Données, à savoir notamment :

• le droit d’extraction afin de transférer les Données, en tout ou partie sur un autre support, quelle qu’en soit la forme ou la nature notamment papier, numérique ou dématérialisé, par tout moyen technique,
• le droit de reproduction afin de reproduire, fixer, enregistrer, utiliser, télécharger, installer, stocker, héberger, et exécuter les Données, en tout ou partie, par tout procédé technique, connu ou inconnu à ce jour, les Données, sur tout support, quelle qu’en soit la forme ou la nature, sur tout support destiné à permettre leur utilisation dans le cadre des Services, tels que papier, numérique ou dématérialisé,
• le droit de représenter, réutiliser, afficher, et exploiter les Données, en tout ou partie, pour les mettre à disposition du CLIENT, et ses Utilisateurs dans le cadre des Services, par tout procédé technique,
• le droit de divulguer, transmettre, communiquer les Données au tiers autorisé, notamment les sous-traitants du FOURNISSEUR, pour permettre l’exécution des Services,
• le droit d’adapter, arranger et modifier les Données dès lors que de tels adaptations, arrangements et/ou modifications se limitent à des corrections rendues nécessaires par la saisie numérique ou la fourniture des Services.

La présente licence est consentie pour le monde entier, la durée du Contrat, et prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre leur traitement, conservation ou hébergement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité, ou pour permettre au FOURNISSEUR de respecter les obligations légales et réglementaires inhérentes à son activité.

Accessibilité et sécurité des Données

Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité, logique et informatique, conformément à l’état de l’art lorsqu’il accède et utilise les Données.

En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des Données, le FOURNISSEUR s'engage à en avertir le CLIENT de façon circonstanciée dans les meilleurs délais compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’atteinte, afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et/ou légales.

Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le CLIENT peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données.

Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable du non‐respect par le CLIENT de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données.

Le CLIENT s'engage à prévenir le FOURNISSEUR de l'utilisation et du traitement de Données qui seraient sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance.

Le CLIENT s'engage également à informer le FOURNISSEUR des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que le FOURNISSEUR devra mettre en œuvre dans le cadre de la Solution et des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT.

Le FOURNISSEUR ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles.

Le CLIENT est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs dans le cadre de la Solution et des Services.

Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données par les Utilisateurs, y compris s’agissant des Données personnelles.

Le CLIENT reconnaît que le FOURNISSEUR n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT, ainsi que plus généralement tout réseau qui ne serait pas contrôlé par le FOURNISSEUR, pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que le FOURNISSEUR ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Données personnelles

Chacune des Parties, pour son compte propre et les besoins de gestion administrative du présent Contrat, traite des Données personnelles concernant le personnel de l'autre Partie pour lesquelles elle reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données, et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité, en vertu de la législation en vigueur.

Les conditions de traitement des Données personnelles du CLIENT et de son personnel par le FOURNISSEUR en sa qualité de responsable du traitement sont accessibles depuis sa politique de confidentialité sur son site internet.

Dans le cadre de la fourniture des Services, le FOURNISSEUR peut être amené, en qualité de sous-traitant, à collecter et traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du CLIENT.

A ce titre et conformément à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, les Parties ont convenu d’encadrer la présente relation de sous-traitance en se fondant sur les Clauses Contractuelles types de la Commission Européenne résultant de la DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/915 DE LA COMMISSION du 4 juin 2021, annexées aux présentes.

Le CLIENT devra informer le FOURNISSEUR de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.

Le CLIENT s’engage à informer l’ensemble de ses Utilisateurs, collaborateurs et partenaires dont les Données personnelles sont susceptibles d’être communiqués au FOURNISSEUR pour les besoins d’exécution des présentes, de leur transmission au FOURNISSEUR à cet effet dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment la réglementation en matière de données personnelles.

ARTICLE 17 - SUSPENSION D’EXECUTION

Le FOURNISSEUR pourra refuser d'exécuter l’une de ses obligations prévues au Contrat, alors même que celle-ci est exigible, si le CLIENT ne respecte pas, en tout ou partie :

1. son obligation de paiement de toute somme due au FOURNISSEUR au titre du Contrat,
2. les droits d’utilisation qui lui sont consentis sur les Services, et tels que visés à l’article 5.4,
3. son obligation de collaboration renforcée au titre des présentes.

Le CLIENT reconnaît ces inexécutions comme étant suffisamment graves dès lors qu’elles sont susceptibles de remettre en cause la poursuite des Services, ou de bouleverser fondamentalement leur équilibre économique.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par le FOURNISSEUR, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le CLIENT n'exécutera pas à l'échéance ces mêmes obligations qui lui incombent, les conséquences de cette inexécution étant suffisamment graves pour le FOURNISSEUR, partie victime de la défaillance.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le CLIENT de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le FOURNISSEUR par tout moyen écrit, et indiquant son intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que le CLIENT n'aura pas remédié au manquement constaté.

ARTICLE 18 : RÉSOLUTION ANTICIPÉE

Résolution sur mise en demeure

Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution, et l’informant de son intention de résoudre le Contrat s’il n’y est pas remédié.

S’il n’est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, le Contrat pourra être résolu sans délai, par Notification, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure.

Le Contrat pourra ainsi être résolu, sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’inexécution, dans les délais convenus le cas échéant, de l’une des obligations suivantes :

• en l’absence de fourniture des Services par le FOURNISSEUR conformément au Contrat ;
• en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, notamment telles que visées aux articles 10.1 et 10.2 ;
• en cas de non-respect par le CLIENT des droits d’utilisation qui lui sont consentis sur l’Applicatif, notamment dans les conditions visées à l’article 5.4 ;
• en cas de non-paiement de toutes sommes dues par le CLIENT au FOURNISSEUR au titre du Contrat ;
• en cas de non-respect par une Partie des conditions de traitements et d’accès aux Données dans les conditions visées à l’article 16 ;
• en cas de non-respect de la réglementation en matière de données personnelles, telle que notamment visée à l’article 16.4.

Résolution sans mise en demeure

Le Contrat pourra être résolu de plein droit, par Notification, sans préavis, par chacune des Parties, notamment dans l’un des cas suivants :

• dans le cas où l’inexécution constatée ne serait pas susceptible de régularisation dans le cadre d’une mise en demeure ;
• en cas de défaillances renouvelées de la part de l’une des Parties, dans le non-respect de l’une des obligations visées à l’article 18.1 ;
• en cas de non-respect par l’une des Parties de l’obligation de confidentialité et de secret, notamment telle que prévue à l’article 13 ;
• en cas d’un événement de force majeure dans les conditions prévues à l’article 20 ;
• en cas de non-respect de l’obligation de non-concurrence visée à l’article 10.3 ;
• en cas de non-respect de l’obligation de non-sollicitation du personnel visée à l’article 10.4 ;
• en cas d'état de cessation de paiement ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve le cas échéant des dispositions d'ordre public applicables sur la poursuite des contrats de l'entreprise défaillante en cours, ainsi qu'en cas de cessation de leur activité commerciale ou liquidation amiable.

ARTICLE 19 : CONSÉQUENCES DE LA CESSATION ANTICIPÉE

Dispositions générales

A compter de la date de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine, les conséquences suivantes s’appliquent :

• le CLIENT s’engage à cesser toute utilisation des Services, notamment des droits d’utilisation tels que consentis à l’article 5.4 ;
• le CLIENT s’engage à restituer l’ensemble des documents et des éléments mis à disposition par le FOURNISSEUR pendant la durée du Contrat ;
• le CLIENT sera redevable et s’engage à régler au FOURNISSEUR les sommes dues au titre des Services jusqu’à la date de cessation du Contrat, et donc calculées prorata temporis ;
• toutes les sommes déjà perçues par le FOURNISSEUR au titre du Contrat de la part du CLIENT, quelle qu’en soit la nature, seront définitivement acquises au FOURNISSEUR. Aucune restitution n’interviendra ;
• l’ensemble des sommes dues au FOURNISSEUR au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.

Dès lors que le Contrat est résolu de manière anticipée aux torts du CLIENT, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par le CLIENT sans qu’aucune faute grave du FOURNISSEUR ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée au sein de la notification de rupture envoyée par le CLIENT, le CLIENT sera tenu, sans autre mise en demeure, au paiement de la totalité du prix, et donc des sommes, convenus au titre du Contrat jusqu’à son terme, et ce outre notamment les dommages et intérêts, sommes demeurées impayées que le FOURNISSEUR pourrait en outre réclamer devant toutes juridictions de son choix.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE – IMPREVISION

Force majeure

Sont considérés comme causes de suspension des obligations respectives des Parties et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

Par convention des Parties, sont également considérés comme événement de force majeure, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité prévues par l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies, les événements suivants :

• les grèves du personnel du FOURNISSEUR,
• l’incendie, la destruction de machines et d’installations quelles qu’elles soient,
• la panne d’électricité, la panne d’un réseau de communication et/ou de télécommunication,
• le cataclysme naturel, l’évènement climatique (canicule, gel, tempête, incendie),
• la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises,
• l’insurrection, le manque de moyens de transport,
• les actes de terrorisme,
• les épidémies ou pandémies,
• les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.

Lorsqu’une Partie est empêchée par un évènement de force majeure, elle :

1. en informe dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen,
2. lui adresse une confirmation écrite par Notification, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l'événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

En présence d’un événement de force majeure tel que défini au présent article, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement des Parties.

Si l'empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties pourrait résilier de plein droit, et sans indemnité le présent dans les conditions de l’article 20.2.

Imprévision

Les Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour le Contrat. Le FOURNISSEUR et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation du présent Contrat, et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 21 : REFERENCES – PUBLICITE

Le FOURNISSEUR peut faire état de la référence du CLIENT dans le cadre de la présentation de son activité, sur tout support et tout procédé (notamment son site internet, ses présentations commerciales), étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social et le type de prestations réalisées par le FOURNISSEUR pour le compte du CLIENT.

ARTICLE 22 : CONVENTION DE PREUVE

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, et plus généralement des autres prestations prévues aux Services, le CLIENT reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par le FOURNISSEUR, ont la valeur d'une preuve écrite, et pourront en conséquence lui être valablement opposées par le FOURNISSEUR.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 23 : CESSION/TRANSFERT DU CONTRAT

La cession et/ou le transfert du Contrat par le CLIENT à tout tiers, quel qu’en soit la forme ou la nature (cession, transfert, location gérance, vente, apport en société, cessions de titres, etc.) sera soumis à l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.

Le CLIENT devra informer le FOURNISSEUR d’une telle opération par Notification préalablement à sa réalisation. A défaut de retour du FOURNISSEUR dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la réception de l’information du CLIENT, le FOURNISSEUR sera réputé avoir accepté la cession et/ou le transfert du Contrat.

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits du CLIENT aux présentes, le FOURNISSEUR sera libre de céder, de mettre en location gérance, ou d’apporter en société le bénéfice du Contrat, à tout tiers de son choix, ce que le CLIENT accepte par avance et expressément.

Par ailleurs, dans la mesure où le CLIENT-cédé a donné par avance son consentement dans le présent, la cession du Contrat libérera le FOURNISSEUR-cédant pour l’avenir et ce, nonobstant les dispositions de l’article 1216-1 du Code civil.

ARTICLE 24 : DISPOSITIONS GENERALES

Sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

Langue

Si le présent Contrat venait à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution dudit Contrat, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les Parties.

Renonciation

Le fait de ne pas faire exécuter une obligation prévue au Contrat, ou de ne pas mettre la Partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations, ne saurait être considéré, à quelque moment et de quelque façon que ce soit, comme une acceptation tacite desdites inexécutions. Celles-ci pourront en conséquence être sanctionnées à tout moment.

Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales, le Devis et les conditions particulières lorsqu’elles existent, forment un tout indivisible qui exprime le plein et entier accord des Parties.